Question de sylvie
Je désire savoir quand sera mise en application la loi permettant au Scarpa de verser les pensions alimentaires lorsque le père des enfants est insolvable et à l'étranger ?
Réponse de Familles GenèveBonjour, en réponse à votre question, les deux articles de loi seront appliqués à partir du 1er janvier 2002
