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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Stéphanie

J'aimerais avoir des informations sur la parentalité conjointe s.v.p. N'y a-t-il pas une permanence juridique qui puisse nous informer sur la différence entre mariage, parentalité conjointe, PACS etc...? merci
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-Service édité par l’Hospice général sur l’autorité parentale des couples non mariés. Vous pouvez également obtenir des renseignements en téléphonant au service juridique du Centre Social Protestant – Permanence téléphonique gratuite lu me ve de 8h à 12h. L’AUTORITE PARENTALE L’autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l’éducation de l’enfant et à l’administration de ses biens. Ils ont le pouvoir de représenter l’enfant, notamment en justice (Contenu de l'autorité parentale, voir fiche 2.0.2). Dans le cadre du mariage, l’autorité parentale appartient aux père et mère de l’enfant. En cas de graves manquements aux devoirs des parents, l’autorité parentale peur leur être retirée par le Tribunal tutélaire* (voir fiche 2.0.0.1). En cas de décès de l'un des parents, l'autorité parentale est d'office attribuée au conjoint survivant (NB : il n'en va pas de même si les parents sont divorcés. Dans cette hypothèse, l'autorité parentale n'est pas transmise d'office à l'autre parent, lequel doit s'adresser aux autorités tutélaires à moins qu’il existe une autorité parental conjointe). Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l’enfant et même si l’enfant porte le nom du père. C’est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S’il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l’autorité parentale (CCS art. 312). Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l’autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l’entant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci (CC298a). Si la mère est encore mineure, elle n’a pas l’autorité parentale ; un tuteur est nommé à l’enfant. Lorsqu’elle devient majeure, l’autorité parentale lui est transférée automatiquement et la tutelle prend fin.



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