Pouvez-vous svp me dire si une personne âgée peut faire un papier (pas un papier d'héritage) mais un papier comme quoi elle donne un meuble à telle personne et un autre meuble à une autre personne etc. Où peut-elle s'adresser et peut-elle faire valider cela officiellement ? Cette question sus-mentionnée vous est posée en cas de décès de la personne , donc elle est très âgée et elle voudrait savoir comment faire lors de son décès. Je vous remercie d'avance de me répondre, en attendant, meilleures salutations

Réponse de Familles GenèveBonjour, Pour répondre à votre question voici un extrait du Guide-Service, aide-mémoire juridico-social, édité par l'Hospice général, sur les différentes formes de testament. Vous remarquerez aussi la possibilité de faire un pacte successoral plutôt qu'un testament. Une personne peut décider avant sa mort du sort de ses biens, dans le sens où elle peut désigner qui va hériter et de quoi. Toutefois, le conjoint et les enfants, ou, à défaut, les parents, sont héritiers réservataires: une partie des biens doit leurs revenir sans que le défunt puisse en décider autrement. CCS art. 470. LES DIFFERENTES FORMES DE TESTAMENT: TESTAMENT OLOGRAPHE OU ORDINAIRE Il s'agit de la rédaction personnelle des dernières volontés. Cet acte doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé par lui. Il doit comporter mention du lieu, ainsi que de l'année, du mois et du jour où il a été dressé. Il n'est pas nécessaire de l'établir sur papier timbré. Il est préférable que ce testament soit déposé chez un notaire ou auprès de la Justice de Paix*, mais ceci ne constitue pas une obligation. Ce testament est valable aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué. Il peut être annulé en tout temps ou remplacé par un autre. TESTAMENT PUBLIC OU AUTHENTIQUE Le testateur indique ses volontés à l'officier public (à Genève : notaire). Ce dernier les écrit lui-même ou les fait écrire par une secrétaire. Il donne ensuite le texte au testateur, qui le relit et le signe. Le document est contresigné et daté par le notaire et par deux témoins. Ce testament est valable tant qu'il n'a pas été remplacé par un autre testament de n'importe quelle forme, révoquant les précédentes dispositions ou inconciliable avec celles-ci. TESTAMENT ORAL Ce mode de disposer n'est autorisé que lorsque, par suite de circonstances extraordinaires (danger de mort imminent, épidémie, guerre...), le disposant se trouve dans l'impossibilité d'utiliser une autre forme. POINTS A OBSERVER - Un testament ne peut être rédigé que par une seule personne et pour ses propres biens (les testaments en commun ne sont pas admis). - Il ne peut être établi que par une personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus. Pour les personnes sous tutelle, l'approbation du tuteur n'est pas nécessaire. - Aucune réserve héréditaire n'est-elle lésée ? - Au cas où la part de certains héritiers aurait été réduite à la réserve héréditaire, le testament désigne-t-il les autres bénéficiaires de la quotité disponible ? - Des dispositions de remplacement ont-elles été prises pour le cas où un bénéficiaire décéderait avant le disposant ? - A-t-il été tenu compte des donations ou avances d'hoirie faites du vivant du disposant ? LE PACTE SUCCESSORAL Une personne peut aussi disposer de ses biens par un pacte successoral au lieu d'un testament. Dans ce cas, elle passe un contrat avec son ou ses héritiers ou avec un tiers sur sa succession future, soit qu'elle les institue héritiers soit que le (ou les) héritier(s) renonce(nt) en tout ou partie à leurs prétentions successorales. Le disposant continue à disposer librement de ses biens. Le pacte successoral doit être conclu dans les formes du testament public, donc devant notaire et avec le concours de deux témoins. L'annulation d'un pacte successoral peut se faire sans forme spéciale. SCELLES L'apposition de scellés a pour but d'empêcher la disparition de valeurs ou de biens successoraux avant inventaire. Elle se limite ordinairement aux papiers-valeurs, titres, comptes en banque, carnets d'épargne, comptabilité privée, clés de coffre, etc. L'autorité peut néanmoins laisser aux héritiers suffisamment d'argent liquide pour subvenir à leur entretien jusqu'au moment du partage. C'est le Juge de Paix qui est compétent pour ordonner l'apposition des scellés ou, en cas d'urgence, le maire ou un officier de police. Les scellés consistent en une bande de papier ou d'étoffe, fixée à ses extrémités par deux cachets de cire sur lesquels est imprimé un sceau officiel, placée par l'autorité de justice sur la porte du coffre ou du local. L'ouverture illicite de cette dernière tombe sous le coup de la loi pénale au chef de «bris de scellés», entraînant une peine d'emprisonnement ou d'amende. L'apposition des scellés peut être requise par tous ceux qui ont un droit dans la succession et par les créanciers du défunt ou encore par le procureur général. Ils sont levés par le juge de paix en présence des intéressés; la levée peut être demandée par ceux qui peuvent requérir l'apposition.