Où puis-je me renseigner et quelle est la procédure pour effectuer une séparation de biens dans un couple marié ?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Code Civil Suisse: Art. 185 1 A la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens. 2 Il y a notamment justes motifs: 1. Lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie; 2. Lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté; 3. Lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs; 4. Lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs; 5. Lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable. Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également. Les demandes doivent être adressées au Tribunal de première instance – 1, place du Bourg-de-Four – case postale 3736 – 1211 Genève 3 – Tél. 022/327 26 42