Le Tribunal peut être saisi en cas de litige entre locataire et bailleur s’ils n’ont pu trouver d’arrangement à l’amiable devant la Commission de conciliation. En cas de contestation des jugements du tribunal, il y a lieu de s’adresser à la Chambre d’appel en matière de baux et loyers. Les salles d’audience se situent à la rue des Glacis-de-Rive 6. Horaire : lu-ve 09h00-12h00 / 13h30-16h30