Question de boul
En quoi consiste, précisément et en détail, la curatelle de surveillance des relations personnelles, au sens de l'article 308 al.2 du Code Civil
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-Service édité par l'Hospice général sur l'article 308 : LA CURATELLE EDUCATIVE (CCS art. 308) Lorsque les circonstances l'exigent, le Tribunal tutélaire nomme un curateur (les parents ont le droit d'être entendus au sujet de la personne à nommer) qui assiste les père et mère dans leur tâche éducative et a le pouvoir de représenter l'enfant, de prendre des décisions le concernant (signer un contrat d'apprentissage, par exemple). Le curateur peut notamment faire des démarches pour recouvrer la pension alimentaire de l'enfant ou surveiller les relations personnelles (droit de visite). Il peut être désigné pour l'une de ces tâches seulement. C'est un empiétement sur l'autorité parentale; les parents doivent collaborer avec le curateur et suivre ses instructions, mais ils gardent leur autorité, à moins qu'elle ne soit révoquée partiellement pour éviter, par exemple, que les parents ne s'opposent au contrat d'apprentissage signé par le curateur.