Question de Dubois
Quand un enfant est né or mariage et qi'il est reconnu par son père vivant avec sa mère l'autorité parental est a la mère seule ! savez vous quel son les droits exacte du père
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-Service édité par l'Hospice général sur l'autorité parentale exercée par des parents non mariés. Normalement le père n'a pas de droits, mais vous pouvez faire la demande comme indiqué dans le texte qui suit, au Tribunal tutélaire - 5, rue des Chaudronniers - CP 3950 - 1211 GENEVE 3 – Téléphone - 022 327 26 61 Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S'il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l'autorité parentale (CCS art. 312). Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'entant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC298a). Si la mère est encore mineure, elle n'a pas l'autorité parentale; un tuteur est nommé à l'enfant. Lorsqu'elle devient majeure, l'autorité parentale lui est transférée automatiquement et la tutelle prend fin.