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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de stephanie

Si je me Pacs aurais-je droit a un permis de travail?Je suis Française.Mon ami habite a Genève.
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-Service édité par l’Hospice général sur les effets (PACS), vous pouvez également prendre contact avec les services cités en bas, pour en savoir plus. La loi prévoit qu'en principe, les "pacsés" doivent être traités comme des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique genevoise, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales. Ainsi, pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de même que dans les procédures civiles ou administratives, dans l'assistance publique ou encore l'enseignement, les partenaires ont les mêmes droits que les mariés. La loi prévoit expressément les effets suivants: Témoignage: dans les procédures judiciaires où l'un des partenaires est partie, l'autre partenaire ne peut pas être entendu comme témoin, mais seulement à titre de renseignements, comme c'est le cas pour les conjoints mariés. Les magistrats "pacsés" peuvent être récusés dans les procédures concernant leur partenaire (art 6). Fonction publique: les droits sont identiques à ceux des personnes mariées, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux caisses de retraite. Un partenaire ne peut donc pas prétendre aux prestations de la caisse de retraite de son partenaire (art 7). OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ******************** 3, rue David-Dufour Case postale 51 1211 GENEVE 8 Téléphone 022 327 44 11 Telefax 022 327 74 11 9h-15h30 http://www.ge.ch/ocp ******************** Service suisse - Rôles électoraux (2e étage) 1, rue David-Dufour Case postale 51 1211 GENEVE 8 Téléphone 022 327 40 14/15 Telefax 022 327 40 60 10h-14h. CHANCELLERIE D'ETAT ******************** 2, rue de l'Hôtel-de-Ville Case postale 3964 1211 GENEVE 3 Téléphone 022 327 22 00 Telefax 022 327 04 11 ******************** Direction administrative et financière 2, rue de l'Hôtel-de-Ville 1204 GENEVE Téléphone 022 327 33 33 Telefax 022 327 20 19



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