comment se fait le partage des bien apres dece de l\'un des époux

Réponse de Familles GenèveBonjour, Ci-dessous, vous trouverez le contenu de la fiche du Guide -Services, édité par l'Hospice Général, concernant les sucessions : Fiche 3.7.1 (a et b) LES HERITIERS, LEUR RESERVE LEGALE Une personne ne peut pas disposer librement de tous ses biens par testament : la loi prévoit qui sont les héritiers, l'ordre dans lequel ils succèdent, ainsi que les parts qu'ils doivent recevoir : - les héritiers légaux sont : - le conjoint survivant; - les enfants, y compris les enfants adoptifs et reconnus, ou leurs descendants; - en l'absence d'enfants, les parents du défunt ou leurs descendants; - en l'absence des parents, les grands-parents ou leurs descendants. Parmi ces héritiers, certains sont dits : - héritiers réservataires, ce sont ceux qui doivent nécessairement toucher une part de la succession (leur réserve héréditaire); il s'agit : - du conjoint survivant; sa réserve est la moitié de son droit; - des enfants (ou petits-enfants ou arrière petits-enfants); leur réserve est les 3/4 de leur droit; - des père et mère du défunt; leur réserve est la moitié de leur droit. Les droits des héritiers varient en fonction des héritiers en présence, voir tableau fiche (c). Un héritier réservataire ne peut être privé de sa réserve que s'il y renonce lui-même ou s'il est deshérité par l'auteur du testament pour délit ou manquement grave à l'égard du défunt. Un descendant peut être déshérité pour la moitié de sa réserve s'il existe contre lui des actes de défaut de biens. - les héritiers institués sont ceux que le défunt a désignés par testament pour recevoir une part ou la totalité de la succession, dans les limites de la quotité disponible (part qui excède les réserves légales et dont on peut disposer librement - voir tableau). Il peut s'agir de n'importe quelle personne ou institution. Une personne morale peut être désignée comme héritier. Un héritier légal peut aussi être désigné comme héritier institué. Lorsqu'on attribue des biens à des personnes hors du cercle des proches parents, il faut tenir compte de l'impôt de succession qui est d'autant plus élevé que les héritiers institués sont éloignés dans leur degré de parenté ou sans lien avec la famille. A défaut d'héritiers légaux ou institués, la succession revient au canton du dernier domicile du défunt. LES DROITS DES HERITIERS En l'absence de testament, la loi prévoit les parts suivantes : - lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint reçoit la moitié de la succession et les enfants l'autre moitié; - s'il laisse un conjoint et ses père et mère, le conjoint reçoit les 3/4 de la succession et les parents 1/4; ce sont les mêmes parts lorsqu'il y a un conjoint et des frères et soeurs; - le défunt était veuf ou divorcé et laisse des enfants : toute la succession va aux enfants, chacun recevant une part égale. Ces parts légales peuvent être modifiées par testament, en respectant les réserves des héritiers, donc dans les limites de la quotité disponible (voir tableau). Tableau des parts, réserves et quotité disponible : Le défunt laisse : part légale réserve quotité disponible des enfants et 1/2 3/8 3/8 un conjoint 1/2 2/8 - père et mère et 1/4 1/8 - conjoint 3/4 3/8 4/8 frères et soeurs et 1/4 - - conjoint 3/4 3/8 5/8 des enfants (seuls héritiers) totalité 3/4 1/4 des père et/ou mère (seuls héritiers) totalité 1/2 1/2 un conjoint (seul héritier) totalité 1/2 1/2 des frères et soeurs (seuls héritiers) totalité - totalité