Bonjour, ma femme et moi ne pouvons pas avoir d'enfant et allons adopter. Ma femme travaille dans le canton de Vaud et n'a pas droit à un congés maternité une fois que l'enfant arrivera dans notre foyer. Je travaille dans le canton de Genève, puis-je prétendre au 8 ou 16 semaine de congés pour l'arrivée de mon enfant ? et à quel %age de salaire ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse de Familles GenèveBonjour, Voilà ce que dit la loi et en voici l'extrait tiré du Guide Service, édité par l'Hospice Général: "La loi genevoise sur l'assurance maternité du 14 décembre 2000, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2001, est une assurance perte de gain obligatoire dans le canton de Genève. Elle a pour objet de verser une allocation pour perte de gain en cas de maternité ou d'adoption, pendant une durée de 16 semaines. L'assurance concerne les femmes ou les futurs parents adoptifs qui exercent une activité lucrative, dépendante ou non. Il s'agit d'une assurance cantonale et non pas fédérale. Ce qui signifie que pour y être assujetti et bénéficier des prestations, il faut travailler à Genève. Le système d'assurance est géré par la caisse cantonale genevoise de compensation AVS*, la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) s'appliquant par analogie pour les points non traités par la loi sur l'assurance maternité ( notamment pour ce qui concerne la procédure, la restitution de l'indu, la réclamation des prestations non touchées, ou encore la responsabilité de l'employeur). Personnes assujetties et cotisations Sont assujetties et doivent payer des cotisations toutes les personnes salariées ou indépendantes, qui sont obligatoirement assurées selon la LAVS et qui travaillent dans le canton de Genève. Sont aussi tenues de cotiser les personnes domiciliées dans le canton et qui sont soumises volontairement à la LAVS même si leur employeur ne l'est pas (cas des employés de certaines organisations internationales). Les cotisations sont perçues sur le revenu de l'activité lucrative déterminant pour l'AVS. Le taux de cotisation est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat. Il est fixé à 0,15% à charge des employeurs et 0,15% à charge des salariés au 1er janvier 2003. Les cotisations sont dues par les employeurs et les salariés à parts égales (cotisations paritaires). Les cotisations des indépendants et des employés dont l'employeur n'est pas assujetti à l'AVS varient en fonction du revenu. S'il ne dépasse pas Fr. 60'000.- par an, les cotisations sont égales à la part du salarié. La cotisation est augmentée de 66% de la part de l'employeur pour les revenus situées entre Fr. 60'000.- et 100'000.- par année soit 0,332%. Elle passe à la part du salarié plus 75% de celle de l'employeur si le revenu dépasse Fr. 100'000.- par année 0,35%. Le droit à l'allocation Bénéficient du droit aux prestations de l'assurance-maternité les personnes qui, au moment de l'accouchement ou du placement en vue d'adoption ont été assujetties à la loi pendant au moins trois mois, à condition qu'il y ait cessation de travail effective pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption. L'allocation d'adoption Le placement d'un enfant en vue de son adoption donne droit à une allocation pendant 16 semaines à la future mère ou au futur père adoptif. Les conditions suivantes doivent être remplies à la date du placement de l'enfant: - l'enfant a moins de 8 ans révolus - il n'est pas celui du conjoint (l'adoption de l'enfant du conjoint ne donne donc pas droit aux allocations d'adoption) - l'autorisation de placement de l'enfant a été rendue - la personne qui souhaite l'indemnité, père adoptif ou mère adoptive, a cessé de travailler pendant le congé d'adoption. (J 5 07 art. 6 et 8) Calcul et paiement des prestations L'allocation de maternité ou d'adoption est égale à 80% du gain assuré mais au minimum de Fr. 43.- par jour. Le gain assuré est celui qui est déterminant pour le calcul des cotisations de l'AVS (revenu brut). Il ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accident obligatoire (Fr. 106'800.- par an en 2001). (voir fiche 0.4.5. f) Toutefois, l'allocation de maternité ou d'adoption est subsidiaire par rapport aux autres indemnités. Elle n'est versée qu'à la condition qu'il n'y ait pas de surindemnisation, c'est-à-dire seulement si l'ensemble des prestations ne dépasse pas le salaire ou le revenu effectif au moment de l'accouchement ou du placement en vue d'adoption. Les prestations suivantes sont prises en compte: . Les indemnités journalières versées par l'assurance-maladie sociale ou par un assureur privé. Il s'agit notamment du cas où l'employeur assure collectivement ses employés auprès d'un assureur en couvrant aussi le "risque" maternité; . Les indemnités journalières de l'assurance-chômage fédérale; . Les indemnités journalières de l'AI, de la LAA et de l'assurance-militaire; . Les allocations de maternité versées par le canton ou le pays du domicile. . Les allocation de maternité et d'adoption peuvent être cumulées avec les rentes pour enfant de l'AVS, de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle ou de l'assurance accident obligatoire, ainsi qu'avec les allocations familiales. . Les cotisations sociales AVS, AI, APG, chômage et allocations familiales sont prélevées sur l'allocation. Elles sont supportées paritairement par le salarié et par l'assurance-maternité, ou seulement par l'assurance-maternité lorsque l'employeur n'est pas obligatoirement affilié à la LAVS. Démarches La personne assurée fait valoir son droit auprès de la caisse de compensation où elle est affiliée, laquelle verse l'allocation. Certaines caisses, comme la caisse fédérale, ne sont toutefois pas compétentes. Dans ce cas, il faut s'adresser à la caisse cantonale genevoise de compensation*. L'employeur peut agir si la personne assurée ne le fait pas et s'il verse un salaire pendant la période de paiement de l'allocation. Dans cette dernière hypothèse et jusqu'à concurrence du montant de son versement, l'allocation lui est versée par la caisse. Dans les autres cas, l'allocation est versée mensuellement directement à la personne assurée. La demande de prestations doit être accompagnée des documents établissant l'assujettissement à la loi et le montant de la perte de gain (attestation de travail, de salaire, document fiscal), la naissance ou le placement en vue d'adoption (acte de naissance, attestation du médecin, décision des autorités d'adoption). A noter que le risque d'accident survenu 30 jours après le début du congé maternité n'est pas couvert par la LAA, qui ne considère pas les indemnités maternités cantonale comme du salaire (art. 7 al. 1 let b OLAA). Sous réserve d'un accord entre l'employeur et une caisse (comme c'est le cas avec la SUVA) ou d'une assurance-accident collective, il appartient à l'employeur d'informer la travailleuse concernée sur la possibilité de conclure une assurance accident facultative pour la durée du congé maternité payé. A défaut, l'assurance-maladie prendra en charge les éventuels frais médicaux liés à un accident survenu pendant cette période, mais ne versera aucune indemnité pour perte de gain."