Bonjour, Ma compagne et moi avons une petite fille de bientôt un an. Nous ne sommes pas mariés, mais aimerions, en plus du partage des frais déjà réglé, partager l'autorité parentale de manière conjointe. A qui devons-nous nous adresser ? Merci et meilleures salutations

Réponse de Familles Genève

Bonjour Thierry,

Voici un extrait du Guide-service édité par l'Hospice général, dans lequel vous trouverez la réponse à votre question.

L'AUTORITE PARENTALE

L'autorité parentale est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions relatives à l'éducation de l'enfant et à l'administration de ses biens. Ils ont le pouvoir de représenter l'enfant, notamment en justice (Contenu de l'autorité parentale, voir fiche 2.0.2).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S'il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l'autorité parentale (CCS art. 312).

Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'enfant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC298a).

TRIBUNAL TUTELAIRE 5, rue des Chaudronniers - CP 3950 - 1211 GENEVE 3 Téléphone 022 327 26 61 Telefax 022 327 20 39