J'AI LU VOTRE LETTRE DU MERCREDI SUR L'UNION LIBRE, J'AURAI VOULU SAVOIR SI DANS LE CAS OU UNE CONVENTION EST REDIGEE, ENTRE LES CONCUBIN, AFIN DE DONNER PLUS DE DROIT AU PERE, EST-CE QUE QUELQUE CHOSE PEUT-ETRE DEFINI (AU NIVEAU FINANCIER,) POUR LA FEMME QUI AURAIT DIMINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET QU'UNE SEPARATION DE DOMICILE DEVAIT SE PRODUIRE ALORS QUE L'ENFANT N'EST PAS ENCORE MAJEUR, (COMPENSATION DUE A LA REDUCTION DE LA COTISATION AVS....) MERCI

Réponse de Familles GenèveBonjour Fabienne, Voici quelques extraits de loi sur "l'enfant des parents non mariés". Vous remarquerez que les paragraphes 2, 4, 5, répondent en partie à vos questions. Pour établir une convention d'entretien voici le lien du Tribunal tutélaire. Pour plus d'informations concernant ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec le service juridique du Centre social protestant au 022/807 07 00. 1. Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S'il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l'autorité parentale (CCS art. 312). 2. Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'entant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC298a). 3. Les deux parents assurent l'entretien de l'enfant; si l'un d'eux est décédé ou que le père n'a pas reconnu l'enfant, l'un des deux assume seul l'entretien. Le droit de l'enfant à l'entretien subsiste jusqu'à ce qu'il puisse subvenir à ses propres besoins, mais en tout cas jusqu'à sa majorité et au-delà s'il fait une formation dans des délais normaux. 4. Les parents mariés supportent l'entretien selon les règles du mariage; en ce qui concerne les parents non - mariés, celui qui a la garde de l'enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l'autre parent fournit sa prestation en argent. Si l'enfant est placé et ne vit ni avec le père, ni avec la mère, les deux assurent l'entretien par des prestations en argent. 5. Si les parents ne vivent pas ensemble, les contributions d'entretien peuvent être fixées par une convention (voir modèle) entre l'enfant (représenté par le parent qui a l'autorité parentale, le tuteur ou le curateur) et le parent qui est tenu à l'entretien. La jurisprudence estime l'entretien d'un enfant à 10-15% du revenu du père, mais chaque cas est estimé pour lui-même en tenant compte du revenu et de la fortune des parents, ainsi que des besoins de l'enfant et de ses éventuels revenus. La convention approuvée par le Tribunal tutélaire permet d'obtenir des avances du Service de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Le juge peut aussi ordonner que l'employeur verse les montants au parent qui a la garde de l'enfant. MODELE DE CONVENTION D'ENTRETIEN Modèle de convention d'entretien entre l'enfant, représenté par le parent qui a la garde (ou le curateur ou le tuteur) et le parent qui est tenu à l'entretien. La convention doit être agréée par le Tribunal tutélaire*. C O N V E N T I O N entre L'enfant (nom, prénom), représenté par (nom, prénom, adresse du parent qui a la garde) ou par son curateur (nom, prénom, adresse) ou par son tuteur (nom, prénom, adresse) et M. (Mme) (nom, prénom, adresse du parent tenu à l'entretien). I. Attendu qu'en date du .... est né à .... (lieu), l'enfant (nom, prénom) Que par acte du ... (date), M. (nom du père) a reconnu comme son enfant (nom, prénom) II. Les parties conviennent de ce qui suit : Articles 1er - M.Mme (nom, prénom) s'engage à verser, à titre de contribution à l'entretien de son enfant (prénom), par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de : - Fr. 400.- depuis le (date de la naissance) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus - Fr. 500.- de 5 à 10 ans révolus - Fr. 700.- de 15 ans à la majorité de l'enfant (les montants sont les exemples). Article 2 - Les montants susmentionnés seront indexés à l'indice officiel suisse de la consommation, le 1er janvier de chaque année, dans la mesure et la proportion où les revenus du débiteur seront également indexés. Article 3 - Ces sommes seront versées en main de M.Mme (nom, prénom du parent). Article 4 - La présente convention est susceptible d'être revue en tout temps si les besoins de l'enfant ou les ressources des père et mère se modifient de façon notable. Fait à Genève le ... Visa et approbation de l'autorité tutélaire Signature du parent débiteur Signature du représentant de l'enfant Extrait du Guide-Service publié par l'Hospice général Bonnes fêtes