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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de pat

Quel est le montant de l'allocation de naissance dans le canton de Genève et existe-t-il une allocation supplémentaire à partir du 3ème enfant.

Merci et salutations
Réponse de Familles GenèveBonjour,voici un extrait du Guide-service édité par l'Hospice général sur les allocations familiales à Genève. L'allocation supplémentaire n'étant pas mentionnée vous pouvez prendre contact avec ce service: SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES Caisse d'allocations familiales pour les salariés, Caisse d'allocations familiales pour les indépendants,Caisse d'allocations familiales pour les personnes sans activité 54, route de Chêne Case postale 360 1211 GENEVE 29 Téléphone 022 718 67 67 le matin GENERALITES (ALLOCATIONS FAMILIALES) La loi genevoise sur les allocations familiales (J.510), mise en vigueur le 1er janvier 1997, applique le principe "un enfant une allocation", ce qui signifie que toute personne assujettie à la loi, qui a la charge d'un enfant, qu'elle soit salariée, indépendante ou sans activité lucrative, touche une allocation destinée à couvrir partiellement le coût représenté par l'enfant. L'allocation est incessible, insaisissable et doit être affectée exclusivement à l'entretien de l'enfant. (art. 4). Le montant des allocations est adapté tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie et des salaires. (art. 8).Pour les personnes à charge d'enfants et qui sont dans le besoin sans bénéficier d'allocations familiales ou d'autres prestations similaires, pour les personnes sans activité lucrative et pour les allocations d'encouragement à la formation, la loi a mis en place un fonds cantonal de compensation des allocations familiales qui finance des allocations pour autant que le groupe familial ait un revenu qui ne dépasse pas une limite donnée. (art.31).La loi prévoit des allocations de naissance, d'accueil et pour enfants depuis la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans en faveur des enfants de ressortissants suisses ou de l'Union européenne et l'AELE (15 ans pour les enfants ressortissants d'autres pays et domiciliés à l'étranger). Au-delà de 18 ans et jusqu'à 25 ans, les jeunes en formation peuvent recevoir une allocation d'encouragement pour autant que le revenu de leur groupe familial ne dépasse pas une limite fixée par la loi (voir fiche 2.8.0 pour les apprentis et fiche 2.8.1 pour les étudiants). ALLOCATIONS Les allocations familiales comprennent: l l'allocation de naissance de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse;l l'allocation d'accueil de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse;l l'allocation pour enfant de Fr. 200.- depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 15 ans et de Fr. 220.- après 15 ans et jusqu'à la fin du mois où il atteint 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'allocation cesse à la fin du mois où il atteint 15 ans, à moins qu'il soit ressortissant suisse ou de la Communauté européenneEn ce qui concerne les allocations des enfants de requérants d'asile vivant à l'étranger, elle sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement (loi sur l'asile, art. 84).Les allocations familiales ne sont pas octroyées aux requérants d'asile qui bénéficient de subsides de l'assistante publique fédérale.Les allocations ci-dessus ne sont pas dues si un même enfant a droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public suisse ou international. Toutefois, les salariés dans l'agriculture peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable.En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois.Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.Le droit aux allocations arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.Les allocations perçues sans droit doivent être restituées, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. Le droit de demander la restitution s'éteint deux ans après le paiement des allocations. (art. 4 à 12)



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