Bonjour

Pouvez vous nous donner le montant des allocations familiales y compris la durée du versement et le montant de l'allocation de naissance.

Un parent travaille à Genève à 60% et l'autre sur Vaud à 100%, ou pouvons nous demander les allocations ? Quelles sont les règles en la matière?

Merci d'avance
I & P W

Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait du Guide-service édité par l'Hospice général sur les allocation familiales à Genève. GENERALITES (ALLOCATIONS FAMILIALES) La loi genevoise sur les allocations familiales (J.510), mise en vigueur le 1er janvier 1997, applique le principe "un enfant une allocation", ce qui signifie que toute personne assujettie à la loi, qui a la charge d'un enfant, qu'elle soit salariée, indépendante ou sans activité lucrative, touche une allocation destinée à couvrir partiellement le coût représenté par l'enfant. L'allocation est incessible, insaisissable et doit être affectée exclusivement à l'entretien de l'enfant. (art. 4). Le montant des allocations est adapté tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie et des salaires. (art. 8). Pour les personnes à charge d'enfants et qui sont dans le besoin sans bénéficier d'allocations familiales ou d'autres prestations similaires, pour les personnes sans activité lucrative et pour les allocations d'encouragement à la formation, la loi a mis en place un fonds cantonal de compensation des allocations familiales qui finance des allocations pour autant que le groupe familial ait un revenu qui ne dépasse pas une limite donnée. (art.31). La loi prévoit des allocations de naissance, d'accueil et pour enfants depuis la naissance jusqu'à l'âge de 18 ans en faveur des enfants de ressortissants suisses ou de l'Union européenne et l'AELE (15 ans pour les enfants ressortissants d'autres pays et domiciliés à l'étranger). Au-delà de 18 ans et jusqu'à 25 ans, les jeunes en formation peuvent recevoir une allocation d'encouragement pour autant que le revenu de leur groupe familial ne dépasse pas une limite fixée par la loi (voir fiche 2.8.0 pour les apprentis et fiche 2.8.1 pour les étudiants). ASSUJETTISSEMENT Sont assujetties à la loi: -les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le canton; -les personnes domiciliées dans le canton qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'AVS en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser (ces personnes sont soumises à la loi dès l'an 2000); -les personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton, qui versent des cotisations à l'AVS. (art. 2) Les employeurs tenus de s'affilier à une caisse sont ceux qui ont un établissement stable dans le canton, à l'exception des administrations et institutions fédérales, de certaines institutions d'intérêt public, des employeurs étrangers exempts de l'obligation de payer des cotisations AVS (organisations internationales notamment), des employeurs de personnel de maison. (art. 23) CONTRIBUTIONS Les allocations familiales sont financées par les contributions des employeurs (il n'y a pas de prélèvement sur les salaires des employés), des indépendants et des personnes tenues de s'affilier, ainsi que par les subsides du fonds pour la famille. Les employeurs paient 1,7% de la masse des salaires soumis à cotisations pour l'AVS. Les indépendants et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS paient aussi une contribution de 1,7% des revenus soumis à cotisations dans l'AVS. (art. 27) BENEFICIAIRES Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable. Si deux personnes remplissent les conditions pour être bénéficiaires de l'allocation pour un même enfant, le droit appartient, par ordre de priorité: -à la personne qui a la garde de l'enfant; -à la personne qui exerce l'autorité parentale; -à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et durable. Lorsqu'un enfant est sous la garde conjointe de ses parents, l'allocation est accordée, par ordre de priorité: -au parent qui exerce une activité lucrative; -à celui qu'ils désignent conjointement si tous deux exercent une activité lucrative. (art. 3) ALLOCATIONS Les allocations familiales comprennent: -l'allocation de naissance de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse; -l'allocation d'accueil de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse; -l'allocation pour enfant de Fr. 200.- depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 15 ans et de Fr. 220.- après 15 ans et jusqu'à la fin du mois où il atteint 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'allocation cesse à la fin du mois où il atteint 15 ans, à moins qu'il soit ressortissant suisse ou de la Communauté européenne En ce qui concerne les allocations des enfants de requérants d'asile vivant à l'étranger, elle sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis provisoirement (loi sur l'asile, art. 84). Les allocations familiales ne sont pas octroyées aux requérants d'asile qui bénéficient de subsides de l'assistante publique fédérale. Les allocations ci-dessus ne sont pas dues si un même enfant a droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public suisse ou international. Toutefois, les salariés dans l'agriculture peuvent prétendre aux prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation pour enfant subsiste encore pendant trois mois. Les allocations sont payées, en principe, au bénéficiaire. Cependant, elles peuvent être versées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité, si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant. Le droit aux allocations arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. Les allocations perçues sans droit doivent être restituées, sauf si le bénéficiaire était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes. Le droit de demander la restitution s'éteint deux ans après le paiement des allocations. (art. 4 à 12) PROCEDURE DE DEMANDE DE L'ALLOCATION Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger qu'elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit -s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur; -s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS, la caisse à laquelle il est affilié; -s'il est sans activité lucrative ou employé de maison, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité*. Le requérant doit fournir toutes preuves utiles, sans quoi les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations. Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l'allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire. (art. 35 et 36) ALLOCATIONS POUR CAS SPECIAUX Le fonds de compensation verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires. C'est la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité qui fixe et verse les prestations. A droit aux allocations de naissance, d'accueil et pour enfants toute personne domiciliée dans le canton, dont les revenus bruts, y compris les prestations d'aide, ne dépassent pas une fois et demie le montant des prestations complémentaires cantonales (voir fiche 0.4.2) et si sa fortune nette ne dépasse pas Fr. 25'000.- Les montants sont majorés de: -50% si l'ayant droit fait ménage commun avec un adulte dont il assume la charge (par exemple mariage, union libre); -25% pour chaque enfant mineur dont le revenu brut propre est inférieur à Fr. 30'000.- par an; -25% pour chaque enfant majeur de moins de 25 ans faisant ménage commun avec l'ayant droit et dont le revenu brut propre est inférieur à Fr. 30'000.- par année. L'ordre dans lequel les ayant droits peuvent demander les allocations est le suivant: la mère, le père, la personne qui assume l'entretien de l'enfant de manière prépondérante et durable. En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant. La demande doit être faite par écrit sur une formule officielle remise à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité*, en y joignant tous les documents requis. La caisse procède aux enquêtes nécessaires et rend la décision. Si les documents exigés ne sont pas fournis, les prestations sont refusées. Les allocations sont versées dès le mois du dépôt de la demande et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le droit cesse d'exister. En cas de décès de l'ayant droit, le versement est maintenu encore pendant trois mois. (J.520 art. 12 A à 12 E) RECOURS (ALLOCATIONS FAMILIALES) Toutes les décisions des caisses sont écrites, motivées et comportent l'indication des voies de recours. Elles peuvent, dans les 30 jours à partir de leur notification, faire l'objet d'une opposition auprès de la Caisse, puis, en cas de confirmation de décision, être contestées devant le Tribunal cantonal des assurances*. Le recours doit alors être déposé par écrit dans les 30 jours et être motivé. Peut agir la personne touchée par la décision, ainsi que les tiers qui peuvent faire la demande d'allocation. La procédure est gratuite, mais le recourant qui obtient gain de cause n'a pas droit au remboursement de ses frais et dépens, ni de ceux de son mandataire. (art. 38) SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES Caisse d'allocations familiales pour les salariés, Caisse d'allocations familiales pour les indépendants, Caisse d'allocations familiales pour les personnes sans activité 54, route de Chêne Case postale 360 1211 GENEVE 29 Téléphone 022 718 67 67 le matin Telefax prestations 022 718 68 59 affiliation 022 718 67 49 réception 022 718 68 63