Bonjour, Mon accouchement étant prévu pour le 26.07.2004, je souhaiterais savoir la date à laquelle je dois m'arrêter de travailler.

Réponse de Familles GenèveBonjour Christelle, Il nous est impossible de répondre à votre question dans la mesure où il n'y a pas de date précise à laquelle vous vous arrêterez de travailler. Cela dépendra de votre état de santé et en accord avec votre gynécologue. Cela dit, voici quelques informations légales extraites du Guide Service édité par l'Hospice Général concernant les droits du travail: CONDITIONS DE TRAVAIL La loi sur le travail (LT) prévoit une série de mesures de protection de la santé du T (travailleur), en particulier des femmes enceintes, des accouchées et de celles qui allaitent. Elles peuvent ainsi refuser de travailler dans des conditions néfastes à leur santé ou à celle de leur enfant. Si aucun travail non pénible ni dangereux ne peut leur être proposé, elles ont alors droit à 80% de leur salaire, y compris une indemnité équitable pour perte de salaire en nature. Selon l'art. 62 al. 3 de l'ordonnance 2 relative à la LT (OLT2), "est réputé comme travail pénible ou dangereux toute activité dont l'expérience a démontré l'impact préjudiciable sur leur santé ou sur celle de leurs enfants". La même disposition énumère différentes situations répondant à cette définition, comme le port de charges lourdes ou "des travaux reposant sur un système d'organisation du temps de travail dont l'expérience a révélé les fortes contraintes" (OLT1 art. 62 al.3 lit. h). Les femmes enceintes ou qui allaitent ne peuvent être occupées sans leur consentement. Sur simple avis, elles peuvent se dispenser d'aller au travail ou le quitter. Elles ont l'interdiction de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Ensuite et jusqu'à la seizième semaine, elles ne peuvent l'être que si elles y consentent. La LT ne prévoit pas de rémunération pour ces semaines non travaillées. La loi genevoise règle la question pour les T à Genève. Pour les autres et pour ceux et celles qui ne remplissent pas les conditions d'octroi des allocations de maternité ou d'adoption, il faut se référer au contrat, à la CCT ou aux règles du CO sur le congé maternité. La durée de travail ordinaire convenue ne peut pas être prolongée et ne doit pas dépasser 9 heures. L'E (employeur) doit accorder le temps d'allaiter. Si l'allaitement a lieu dans l'entreprise, il est considéré comme du temps de travail (moitié de temps de travail si l'allaitement a lieu à l'extérieur). Aucune compensation en temps de travail ne peut être exigée. Les femmes enceintes qui travaillent principalement debout ont droit dès le 4è mois de grossesse à un repos quotidien de 12 heures (contre 11 en temps normal) et à 10 minutes de pause par tranche de 2 heures de travail. Dès 6 mois de grossesse, elles ne peuvent travailler debout pendant plus de 4 heures par jour. Toutes les femmes, même si elles sont enceintes, peuvent devoir travailler la nuit, à moins de refuser, ce qui dans la pratique n'est pas toujours possible. Ce n'est que durant les huit semaines qui précèdent l'accouchement que les femmes enceintes ont l'interdiction de travailler entre 20h. et 6h. Pour les autres périodes, l'E doit proposer aux femmes enceintes qui travaillent entre 20h. et 6h. un travail équivalent entre 6h. et 20h. Il en va de même pour la période entre la huitième et la seizième semaine après l'accouchement. Si cela n'est pas réalisable, elles ont droit à une indemnité de 80% de leur salaire calculé sans majoration pour le travail de nuit, y compris une indemnité pour la perte de salaire en nature. ARRET DE TRAVAIL (CONGE DE MATERNITE) Les accouchées ne peuvent être employées pendant les 8 semaines qui suivent la naissance, ni durant les 8 suivantes si elles n'y consentent