Question de Juliette
Je suis actuellement enceinte et vis en couple mais nous ne sommes pas mariés. Nous hésitons justement à nous marier avant la naissance de notre enfant. J'aimerais savoir si l'autorité parentale conjointe donne les mêmes droits au père que si l'on se marie. Merci.
Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici ce que le Guide-service de l'Hospice Général (www.hg-ge.ch) dit de l'autorité parentale de parents non mariés. Pour plus de précisions, adressez-vous au Tribunal tutélaire dont vous indiquons les coordonnées ci-dessous. "Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant et même si l'enfant porte le nom du père. C'est donc elle seule qui, par exemple, peut choisir le prénom de l'enfant, ses écoles et sa formation professionnelle. S'il existe de justes motifs, la mère peut renoncer à l'autorité parentale (CCS art. 312). Si les père et mère en font la requête conjointe au Tribunal tutélaire, ils peuvent obtenir l'autorité parentale conjointe pour autant que cela corresponde au bien de l'entant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC298a)." TRIBUNAL TUTELAIRE - 5, rue des Chaudronniers CP 3950 - 1211 GENEVE 3 Téléphone : 022 327 26 61 Telefax : 022 327 20 39