Dans le cadre de la législation de la protection sociale quelle solidarité entre générations ?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Selon la législation suisse, il existe en effet une obligation de soutien entre les générations, sous certaines conditions. Nous reproduisons ci-dessous la fiche du Guide-service de l'Hospice Général qui traite des principes en vigueur. Si vous souhaitez des détails sur la mise en application de ces principes, vous pouvez vous adresser au CASS (Centre d'action sociale) de votre quartier ou votre commune ou, directement, à l'Hospice général - 12, cours de Rive Case postale 3360 - 1211 Genève 3 Tél. (+41 22) 420 52 00 E-mail: hg@ge-ariane.ch - Fiche 3.1.0.1 - DETTE ALIMENTAIRE PRINCIPES La personne qui n'est pas en mesure d'assurer son propre entretien doit être aidée par ses proches ou par la collectivité publique. L'assistance publique intervient à défaut de l'aide de la famille. Le droit suisse distingue l'obligation d'entretien des époux entre eux des père et mère vis-à-vis de leurs enfants (voir fiche 3.1.0.0) de la dette alimentaire qui est l'obligation d'aider les parents en ligne directe - PÈRE, MÈRE, GRANDS-PARENTS, ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS, ENFANTS, PETITS-ENFANTS OU ARRIÈRE- PETITS-ENFANTS - qui, sans cette assistance, tomberaient dans le besoin. Sont dans le besoin les personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables. Celui qui touche assez de prestations des assurances sociales ne peut prétendre à l'aide de ses proches. Même celui qui est dans le besoin par sa propre faute peut obtenir l'assistance de ses parents. Toutefois, il perd son droit à leur aide si, par mauvaise volonté, il omet de faire ce qu'il faut pour assurer son entretien. Les parents tenus d'aider doivent assurer le minimum indispensable : le logement (un lit de fortune), la nourriture, les petits frais courants (articles de toilette et d'hygiène, tickets de tram, par exemple). Les frères et soeurs ne peuvent pas être recherchés. A défaut de prestations en nature, les parents sont tenus de participer pour un montant équivalent en espèces. LES PARENTS SONT SOLLICITÉS DANS L'ORDRE DE LEURS DROITS DE SUCCESSION : D'ABORD LES ENFANTS ET LES PETITS-ENFANTS, PUIS LES PARENTS, ENFIN LES GRANDS-PARENTS. Si les enfants ne sont pas en mesure d'assumer entièrement l'aide nécessaire, les petits-enfants seront appelés à la compléter et ainsi de suite. Chacun n'est tenu que pour autant que sa contribution soit compatible avec son revenu et ses charges personnelles. S'il y a des circonstances particulières (état des relations personnelles : par exemple le parent qui doit être aidé n'a pas lui-même respecté ses obligations envers le débiteur), un parent débiteur peut être dispensé de fournir sa contribution, mais seul le juge peut accorder cette dispense. La personne prise en charge n'a aucune obligation de restitution à l'égard de celle qui l'a aidée.