Bonjour, ma fille a 17 ans. Je vis dans le canton de Vaud. Elle vit dans le canton de Fribourg, chez sa maman, de qui je suis divorcé et qui a l'autorité parentale. Ma fille va dormir chez son "ami" qui a 23 ans, avec semblerait-il la permission de sa mère. Un homme de 23 ans a-t-il le droit d'accueillir une jeune fille mineure, de la faire dormir chez lui et d'avoir des relations sexuelles avec elle ?

Réponse de Familles GenèveBonjour, Voici un extrait de la loi sur la majorité sexuelle: La majorité sexuelle est fixée en Suisse à 16 ans. La loi considère donc que c’est à partir de 16 ans que les jeunes sont suffisamment mûrs pour avoir des relations sexuelles. Il est permis d’avoir des relations sexuelles avant mais seulement si la différence d’âge entre les participants (deux mineurs ou bien un mineur et un majeur) ne dépasse pas trois ans. La fixation de la majorité sexuelle à 16 ans a pour but de protéger les jeunes contre des événements traumatisants et de leur garantir un développement serein, jusqu’à ce qu’ils aient la maturité suffisante pour consentir de manière responsable à des actes d’ordre sexuel. En effet, la loi estime que certains actes peuvent être traumatisants pour les jeunes, s’ils ne sont pas spécifiques à leur âge. L’instauration de cette limite d’âge a pour conséquence que les actes d’ordre sexuel peuvent constituer, dans différents cas, une infraction pénale, si la règle des trois ans n’est pas respectée. Tout d’abord, un adulte qui commet un acte d’ordre sexuel avec un enfant ou l’incite à en commettre un risque d’être sévèrement puni. Le seul fait d’associer un enfant à un acte d’ordre sexuel est punissable. Par exemple, il est interdit de rendre un enfant spectateur ou auditeur de cet acte. Dans le cas où l’auteur d’un tel acte a cru par erreur qu’il se trouvait avec une personne de plus de 16 ans, il ne sera pas punissable si son erreur était inévitable et sa peine sera moins lourde s’il a commis l’erreur par négligence. Si au moment de l’acte l’auteur avait moins de 20 ans, dans certaines circonstances, les autorités pourront se montrer clémentes et renoncer à lui infliger une peine, voire même à le poursuivre. Ces circonstances sont, par exemple, l’existence de sentiments réciproques. La loi protège aussi les mineurs de 16 à 18 ans contre les adultes qui profitent d’un lien de travail, de confiance, d’éducation ou de dépendance de toute autre nature pour les contraindre à commettre des actes d’ordre sexuel. Ce sera le cas, par exemple, de relations entre maître et élève ou entre patron et apprenti. Le but recherché de toutes ces règles est que le jeune soit libre dans sa décision lorsqu’il consent à un acte d’ordre sexuel et que cette décision soit en accord avec son degré de maturité.