bonjour je vis en concubinage et nous avons un enfant. notre couple n'allant plus j'envisage une séparation. j'aurais voulu connaître mes droits concernant l'appartement dans lequel nous logeons (mon concubin refusant de partir) merci

Réponse de Familles GenèveBonjour, Vous trouverez ci-dessous la fiche du Guide-service de l'Hospice Général (http://www.hg-ge.ch ) fiche 3.3.3 (b) qui traite de la question du logement dans le cas de l'union libre. Si vous avez besoin d'un soutien pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous adresser au - Service juridique du CSP – 14, rue du Village-Suisse - Case postale 177 - 1211 Genève 8 Tél. 022 807 07 00 - Fax 022 807 07 01 Horaires de la permanence téléphonique du service juridique Lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h "fiche 3.3.3 (b) : LOGEMENT S'il s'agit d'un logement loué : - l'un des partenaires habite dans le logement de son concubin, seul signataire du bail. Héberger un concubin n'est pas une sous-location; la régie ne peut pas s'y opposer. Le signataire du bail est seul responsable du loyer. En l'absence de contrat de sous-location, un concubin peut être expulsé par son partenaire. S'il y a résiliation ou décès du partenaire, le concubin n'a aucun droit sur l'appartement; - les deux partenaires sont co-signataires du bail. Ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l'appartement. La difficulté sera de savoir qui reste dans l'appartement si l'union prend fin. Un accord concernant le logement peut être pris par convention. Rappel : . un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre elles a quitté les lieux. . en cas de partenariat: voir la fiche 3.4 S'il s'agit d'un logement en propriété : - l'un des concubins est seul propriétaire; il peut disposer librement du logement et en assume les frais. Si le partenaire devient locataire, il bénéficiera d'une certaine protection contre le congé. En l'absence de bail, il est utile de convenir de délais pour quitter le logement; - les deux partenaires sont propriétaires; ils sont co-responsables de l'entretien et des charges. Aucun des deux ne peut vendre sans l'accord de l'autre. Qui va rester dans le logement en cas de séparation ? En cas de décès, un concubin ne succède pas de par la loi; il faut qu'il soit institué héritier par testament. Dans ce cas, il est possible qu'il devienne co-propriétaire avec les héritiers de son concubin. Il peut être utile de consulter un notaire."