Question de stanley
Après 4 ans de séparation, puis-je faire activer la procédure de divorce même si mon épouse veut faire traîner les choses, pour des questions financières uniquement ? J'aimerais pouvoir divorcer rapidement maintenant après beaucoup d'attente. Merci pour votre réponse
Réponse de Familles GenèveBonjour,
Voici un extrait du Guide social romand qui répond à votre question : "Selon l'article 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au moment de la demande, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Peu importent les fautes et responsabilités respectives des conjoints à l'origine de la séparation. Celle-ci peut être la conséquence de la décision d'un seul des conjoints (même du conjoint fautif) contre le souhait de l'autre ; on considère qu'une séparation de deux ans constitue une preuve de l'échec définitif du mariage."
Pour prendre connaissance du chapitre entier : Guide social romand
La durée de séparation a en effet passé de 4 à 2 ans à partir de juin 2004. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander conseil au Centre social protestant :
- CSP - Service juridique 14, rue du Village-Suisse Case postale 177 - 1211 Genève 8 Tél. 022 807 07 00 - Fax 022 807 07 01
Horaires de la permanence téléphonique du service juridique Lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h
Voici un extrait du Guide social romand qui répond à votre question : "Selon l'article 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au moment de la demande, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Peu importent les fautes et responsabilités respectives des conjoints à l'origine de la séparation. Celle-ci peut être la conséquence de la décision d'un seul des conjoints (même du conjoint fautif) contre le souhait de l'autre ; on considère qu'une séparation de deux ans constitue une preuve de l'échec définitif du mariage."
Pour prendre connaissance du chapitre entier : Guide social romand
La durée de séparation a en effet passé de 4 à 2 ans à partir de juin 2004. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez demander conseil au Centre social protestant :
- CSP - Service juridique 14, rue du Village-Suisse Case postale 177 - 1211 Genève 8 Tél. 022 807 07 00 - Fax 022 807 07 01
Horaires de la permanence téléphonique du service juridique Lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h
