Menu

Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de tom

sur le plan juridique,es-ce qu'un fils est obligé de signer un papier en vue d'ètre un avaliseur, quels sont les risques en cas d'acceptation d'ètre avaliseur signature en vue d'un prèt contacté par sa maman?
Réponse de Familles GenèveBonjour, La législation suisse prévoit l'obligation d'aider les parents en ligne directe – notamment père et mère - qui, sans cette assistance, tomberaient dans le besoin. Sont dans le besoin les personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables. C'est ce que législateur nomme la dette alimentaire. (Source : Guide-service de l'Hospice Général. Pour plus de détails sur vos obligations, vous pouvez consulter le Guide-Service en ligne.) Si le prêt contracté par votre mère n'entre pas dans cette catégorie, vous n'avez aucune obligation légale à son égard. Quant à une éventuelle obligation morale, c'est à vous de voir ! Ce n'est alors plus du ressort de la loi. Quels sont les risques que vous encourez si vous acceptez d'être avaliseur pour le prêt de votre mère ? Tout simplement d'être tenu à rembourser le prêt à sa place si elle-même ne le fait pas à l'échéance prévue. Si vous souhaitez un conseil plus personnel, vous pouvez vous adresser au - Service juridique du CSP (Centre social protestant) 14, rue du Village-Suisse - Case postale 177 - 1211 Genève 8 Tél. 022 807 07 00 - Fax 022 807 07 01 Horaires de la permanence téléphonique du service juridique Lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h



Comments are closed.

Back to Top ↑