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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Julien

Quel est le coût total d'un contrat de mariage en séparation de biens chez le notaire à Genève? Quels sont les coûts fixes (administratifs) et la part que s'accorde le notaire? Merci de votre aide
Réponse de Familles GenèveBonjour Julien, Il n'y a pas un tarif unique. Le règlement cantonal sur les émoluments des notaires fixe une fourchette entre 200 F au minimum et de 2 000 F au maximum pour l’établissement d’un contrat de mariage. Pour plus de précisions, adressez-vous à la Permanence de la Chambre des Notaires : - Tél. 022 781 08 28 – Jeudi de 10h à 19h) Internet : - Règlement sur les émoluments des notaires - Chambre des notaires



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