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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Jenny

Etant mariée en mon pays natal (Grande-Bretagne) avec un Suisse et vivant en Suisse, sous quel régime matrimonial (par ex. séparation de biens) suis-je? Merci.
Réponse de Familles GenèveBonjour, Les couples mariés sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, appelé par conséquent régime ordinaire. Pour plus de détails, consultez, dans le Guide-service de l'Hospice Général les chapitres consacrés aux régimes matrimoniaux. Le site de la Chambre des notaires vous donnera des précisions.



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