je viens de lire votre fiche sur "qu'est-ce que le pacs"... très bien faite du reste, et je me permets de vous demander certaines précisions: - y a t-il une obligation d'annonce de l'intention de pacser, et le cas échéant un délai obligatoire entre l'annonce de l'intention de pacser et le pacs en lui même... (cf publications de bans pour les mariages, etc... si c'est toujours d'actualité...!!) - un tiers peut-il s'opposer au pacs? - si j'ai bien compris, les déclarations d'impôts restent separées... mais quid de la succession? pourrai-je tout léguer à mon co-pacseur? - quid de l'impact des délibérations au niveau fédéral sur le pacs genevois? - le cas échéant, quid de l'avenir des pacsés antérieurement? - globalement, est-il possible de définir un aperçu rapide des avantages et inconvénients du pacs? - doit-on donc courrir se pacser!!?? avec mes remerciements et mes bravos pour votre site charmant et compétent à la fois...

Réponse de Familles GenèveBonjour Aurore, Pour répondre précisément à vos questions, il faut consulter un juriste. Nous pouvons néanmoins vous aider à interpréter certains paragraphes. D’après la loi, les demandes de Partenariat ne sont pas publiées «E1 27 art.5 Le registre cantonal du partenariat n’est pas accessible au public. Seuls les services concernés de l’Etat ou des communes y ont accès. » La loi n’a pas de conséquences relatives à la sécurité sociale et les impôts «E1 27 La loi prévoit qu'en principe, les “pacsés” doivent être traités comme des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique genevoise, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales. Ainsi, pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de même que dans les procédures civiles ou administratives, dans l'assistance publique ou encore l'enseignement, les partenaires ont les mêmes droits que les mariés. Fonction publique: les droits sont identiques à ceux des personnes mariées, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux caisses de retraite. Un partenaire ne peut donc pas prétendre aux prestations de la caisse de retraite de son partenaire (E1 27 art 7). » La loi sur le partenariat est limitée au canton de Genève et n’as pas de portée pratique en ce qui relève de la législation fédérale comme notamment la loi sur la succession. Pour en savoir plus : Chancellerie D’Etat - Direction administrative et financière 2, rue de l'Hôtel-de-Ville - 1204 GENEVE - Téléphone 022 327 33 33 - Telefax 022 327 20 19 Voici le lien direct pour consulter la loi et son règlement et le lien d’un service juridique gratuit : E1 27 règlement CSP