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Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de elizabete

je suis maman au foyer j'attend un bebe pour le mois de mai quels sont les allocations que j'ai droit ?merci de me repondre.
Réponse de Familles GenèveBonjour Elizabete, Voici un extrait du Guide-Service (version complète) dans lequel nous avons trouvé des renseignements relatifs à votre question : BENEFICIAIRES : Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable. Si deux personnes remplissent les conditions pour être bénéficiaires de l'allocation pour un même enfant, le droit appartient, par ordre de priorité:
  • à la personne qui a la garde de l'enfant;
  • à la personne qui exerce l'autorité parentale;
  • à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et durable.
  • Lorsqu'un enfant est sous la garde conjointe de ses parents, l'allocation est accordée, par ordre de priorité:
  • au parent qui exerce une activité lucrative;
  • à celui qu'ils désignent conjointement si tous deux exercent une activité lucrative.
  • (art. 3) ALLOCATIONS : Les allocations familiales comprennent:
  • l'allocation de naissance de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse;
  • l'allocation d'accueil de Fr. 1'000.-, accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse;
  • l'allocation pour enfant de Fr. 200.- depuis le mois qui suit la naissance jusqu'à la fin du mois où il atteint 15 ans et de Fr. 220.- après 15 ans et jusqu'à la fin du mois où il atteint 18 ans. Si l'enfant est domicilié à l'étranger, l'allocation cesse à la fin du mois où il atteint 15 ans, à moins qu'il soit ressortissant suisse ou de la Communauté européenne
  • PROCEDURE DE DEMANDE DE L'ALLOCATION : Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger qu'elles lui soient versées. La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit :
  • s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur;
  • s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'AVS, la caisse à laquelle il est affilié;
  • s'il est sans activité lucrative ou employé de maison, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité*.
  • Le requérant doit fournir toutes preuves utiles, sans quoi les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations. Le bénéficiaire est tenu de signaler sans délai tout changement pouvant modifier le droit à l'allocation ou entraîner un changement de bénéficiaire. SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES - 54, route de Chêne, Case postale 360 - 1211 GENEVE 29 – Téléphone 022 718 67 67 le matin – Telefax prestations 022 718 68 59 - affiliation 022 718 67 49 - réception 022 718 68 63



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