1. Quels sont - légalement parlant - les dits "justes motifs" allégués, les papiers éventuels spécifiques à réunir, ainsi que la description exhaustive de la procédure corrélée, afin d'être implicitement en mesure de changer de prénom(s) ou (et) de nom de famille... tel que décrit sommairement à cette adresse URL : http://www.ville-ge.ch/geneve/dpt5/CIV/Demarches/Autres_demarches/autres_demarches.htm#changementdenom? "Toute personne peut être autorisée à changer de nom si elle fait valoir de justes motifs auprès de l'autorité compétente du canton de son domicile. A Genève : Direction cantonale de l'Etat civil 8, rue du XXXI Décembre, 1207. Tél. : (+ 41.22) 327.67.10. Uniquement sur rendez-vous." 2. Si le changement de prénom(s) ou (et) de nom de famille ne peuvent rompre la filiation, quels seraient le cas échéant les moyens légaux permettant d'obtenir ce résultat ? Merci de votre réponse consacrée à ces deux sujets !

Réponse de Familles GenèveBonjour, INTRODUCTION Dans le vie en société, le nom est le moyen de distinguer les personnes les unes des autres. Il indique également le rattachement à une famille. En principe, le nom ne peut être modifié; cependant, s'il y a de justes motifs, il peut être changé par décision de l'autorité. D'autre part, le nom bénéficie d'une protection juridique particulière. LE CHANGEMENT DE NOM En principe, un nom inscrit sur les registres de l'état civil ne change plus. Cependant, en dehors des changements d'état civil qui modifient le nom, la loi prévoit la possibilité d'obtenir, s'il y a de justes motifs, un changement de nom par décision de l'autorité (CCS art. 30). Une procédure de changement de nom est nécessaire pour toute modification, par exemple changer l'orthographe, retrancher ou ajouter quelque chose, traduire le nom ou adopter un nom nouveau. Parmi les justes motifs qui peuvent être retenus, on peut mentionner : - le nom est odieux, ridicule ou choquant; - le nom est de nature à causer un préjudice sérieux et durable ou à porter atteinte à un intérêt d'ordre moral, spirituel ou affectif; - le nom donne lieu à de nombreuses confusions; - il a été tristement célèbre. D'autres justes motifs sont liés à la discordance entre le nom et la situation sociale des personnes : - l'enfant de parents en union libre stable et durable, qui porte le nom de sa mère, peut être autorisé à porter le nom de son père, s'il y a de justes motifs; - l'enfant placé durablement chez des parents nourriciers peut être autorisé à porter le nom de ces derniers; - l'enfant de parents divorcés vivant avec sa mère peut être autorisé à porter le nom de famille de la mère si celle-ci se remarie; s'il existe de justes motifs. - la femme divorcée selon l'ancien droit peut être autorisée à garder (ou à reprendre) le nom de son ex-mari; les motifs seront qu'elle souhaite avoir le même nom que ses enfants, que le mariage a duré longtemps et qu'elle n'est connue que sous le nom acquis par mariage; - la personne étrangère qui a demandé sa naturalisation peut avoir intérêt à changer de nom, en particulier si celui-ci est difficile à prononcer ou à écrire. L'intérêt d'une famille à éviter que son nom s'éteigne n'est pas un juste motif de changement de nom. Procédure Pour demander un changement de nom, il faut adresser une requête écrite au Département de justice et police* en indiquant les motifs. Le Service de l'état civil enverra au requérant un accusé de réception qui énumère les pièces utiles à la constitution de son dossier. Les intéressés devront être entendus (en particulier le père divorcé dont l'enfant porte le nom mais entend en changer). Une procédure de changement de nom coûte entre Fr. 400.- et Fr. 600.-. Sur demande, les émoluments peuvent être remis totalement ou partiellement aux personnes sans ressources suffisantes. On relèvera que la seule francisation du prénom est gratuite et que le changement de prénom coûte Fr.200.- Le changement du nom d'un enfant coûte Fr. 250.- Renseignements: Département de justice et police Direction cantonale de l'état-civil 6, rue du 31-Décembre 1207 Genève tél. 022 319 33 39 fax 022 735 69 07 Source: Guide-Service - Hospice général: fiche 3.1.0 (c) Pour la deuxième question il nous faudrait plus d'éléments. Qu'est ce-que vous entendez par "rompre la filiation"? Est-ce le retrait de l'autorité parentale? Qui le demande, les parents, les enfants, quel âge ont-ils?