Menu

Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Commission cantonale de la famille

Question de Gerda

Je suis en instance de divorce, je viens de rencontrer quelqu'un et je souhaite savoir si je peux mettre en route un bébé avec cet homme? Merci pour votre réponse
Réponse de Familles Genève

Bonjour,
Si votre bébé nait avant votre divorce, il portera VOTRE nom, donc le nom de celui qui est encore votre mari et est considéré comme le père légal de votre enfant.

Voici un extrait du Guide social romand :(Conflits de paternité - action en désaveu )

"Il peut arriver qu'une femme attende ou ait un enfant de son concubin alors qu'elle est encore mariée. Dans un tel cas, la loi déclare que l'enfant pendant le mariage a pour père légal le mari (art. 255 CC). (Depuis la révision du droit du divorce, la présomption de paternité de l'ex-mari dans les 300 jours après le divorce n'a plus de validité ). Dans cette situation, le père biologique de l'enfant ne peut pas le reconnaître puisque, légalement, l'enfant a déjà un père. Il faut donc attaquer cette paternité devant le juge par une action en désaveu de paternité (art. 256 CC)." (mise à jour 05.12.2008)

Si vous souhaitez des informations plus personnalisées, nous vous engageons à prendre contact auprès d'un service juridique comme celui du Centre social protestant.

 



Comments are closed.

Back to Top ↑